J.O. 297 du 22 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0470906A


Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2004, M. Alladio (Hugues-Henri), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.